L'Eglise et l'Etat en FranceColloque national des juristes catholiques (3rd 1982 Paris, France)Livre1983Crédits de l’image
Arrest du Conseil d'Estat du roi, qui ordonne que les propriétaires anglois de papiers du Canada, seront admis à la liquidation ordonnée par les arrêts du Conseil des 15 décembre, 29 juin & 2 juillet 1764, & qui en règle les formalités; du 9 may 1766France. Conseil d'ÉtatLivre1766Crédits de l’image
Arrest du Conseil d'Etat du roy, qui ordonne que le commerce du castor, demeura libre, convertit le privilege exclusif de la Compagnie des Indes, en un droit qui luy sera payé à l'entrée du royaume, à raison de neuf sols par livre pesant de castor gras, & six sols de castor sec; du 16 may 1720France. Conseil d'ÉtatLivre1720Crédits de l’image